Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 27/09/2026
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service Comptyne, application de facturation en ligne éditée par Maidoussou Karamoko (nom commercial : Kodly — voir mentions légales), accessible à l'adresse https://www.comptyne.fr. Elles s'appliquent à tout utilisateur créant un compte, qu'il souscrive ou non à une offre payante.
2. Description du service
Comptyne permet de créer des devis et factures conformes à la réglementation française, de gérer des clients, de suivre des paiements et, selon le palier choisi, d'accéder à des fonctionnalités complémentaires (relances automatiques, factures récurrentes, suivi de dépenses, paiement en ligne, export comptable). Le détail des paliers et de leurs limites est disponible sur la page Tarifs, consultable avant toute souscription.
3. Inscription et compte
L'inscription nécessite une adresse email valide et la création d'un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes, notamment celles utilisées pour générer les mentions légales de ses propres factures (SIRET, régime de TVA, adresse).
4. Palier gratuit et essai
L'inscription donne accès à un essai gratuit de 30 jours, avec les limites indiquées sur la page Tarifs. À l'issue de cette période, en l'absence de souscription à une offre payante, l'utilisateur conserve un accès permanent et illimité en lecture à l'ensemble des documents déjà créés (consultation, export, changement de statut, envoi par email), mais ne peut plus créer de nouveaux devis, factures, clients ou articles de catalogue tant qu'il n'a pas souscrit à une offre payante. Ses données ne sont ni supprimées ni verrouillées.
5. Tarifs et paiement
Les offres payantes sont facturées mensuellement par prélèvement automatique via notre prestataire de paiement Stripe, aux tarifs affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription. Un tarif de lancement réduit peut s'appliquer pendant les premiers mois de l'abonnement, comme indiqué sur cette même page ; l'abonnement repasse ensuite automatiquement au tarif normal, sans action requise de l'utilisateur et sans nouvelle facturation surprise au-delà du montant annoncé. Les prix sont exprimés en euros. Éditeur en franchise en base de TVA : tva non applicable, article 293 b du cgi, les prix affichés sont donc nets (sans TVA en sus).
6. Durée, résiliation et rétractation
L'abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis la page Tarifs ou le portail de gestion Stripe ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à un service numérique dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur : cet accord est recueilli par une case à cocher, distincte de toute autre acceptation, présentée avant chaque souscription payante.
7. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude des documents générés, mais ne garantit pas une disponibilité continue ni l'absence d'erreur. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit (montants, taux de TVA, mentions légales de son activité) et de sa conformité fiscale et comptable. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois, ni pour un dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données résultant d'une mauvaise utilisation du service).
8. Propriété intellectuelle
L'éditeur reste propriétaire du logiciel, de sa marque et de son contenu éditorial. L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il crée (clients, devis, factures) et peut les exporter à tout moment, y compris après résiliation, tant que son compte n'a pas été supprimé.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Modification des CGU/CGV
L'éditeur peut modifier les présentes conditions à tout moment ; en cas de changement substantiel, les utilisateurs en seront informés par email avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des conditions modifiées.
11. Droit applicable et médiation
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement, après démarche écrite préalable auprès de l'éditeur restée sans réponse satisfaisante, au médiateur de la consommation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) : www.cm2c.net. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges entre professionnels non soumis à cette médiation, le tribunal judiciaire de Bobigny (ressort du domicile de l'éditeur) est compétent ; un consommateur conserve, comme la loi le prévoit, le choix de saisir la juridiction de son propre domicile.